CONDITIONS GENERALES DE VENTES ID WEBFORMATION

Les présentes conditions générales de vente (également désignées ci-après les « CGV ») sont conclues :

Entre :
La société IDWEBFORMATION
Société au capital de
Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 502 494 388 00049
Dont le siège social est sis librairie / RDC du 44 rue de Prony 75017 – Paris
N° de TVA intracommunautaire :
Représentée par son représentant légal en exercice domicilié audit siège
ci-après dénommée « l’Organisme »

Et :

Toute personne physique ou morale, qui a, après avoir lu, compris, accepté les présentes Conditions générales de vente (CGV), décide de souscrire aux services proposés par IDWEBFORMATION, ci-après dénommée « l’Apprenant » ;

Ci-après désignées individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties ».

Article liminaire – Définitions

Dans les présentes conditions générales de vente, les termes suivants, employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

ANDPC : Agence Nationale du Développement Professionnel Continu (ANDPC)

Apprenant : personne physique ou morale inscrite à l’Ordre des chirurgiens-dentistes, candidat à l’inscription à une formation proposée par Id Webformation sur le site idwebformation.pxc.fr ou qui s’inscrit et participe à une formation

Concepteur : personne répondant aux critères de sélection définis par l’Agence Nationale du Développement Professionnel Continu ayant la qualité de professionnel reconnu dans son domaine pour concevoir et animer les formations

Formation en « E-learning » : formation agréée par l’ANDPC, dispensée en ligne par Id Webformation, destinée aux professionnels chirurgiens-dentistes inscrits à l’Ordre des chirurgiens-dentistes,

Formateur : personne qui désigne le concepteur et l’animateur d’une formation E-learning

Id Webplus : ensemble des services délivrés par Id Webformation à tout apprenant ayant finalisé son parcours de formation

Organisme : désigne la société IDWEBFORMATION habilitée à dispenser des formations agréées par l’Agence Nationale du Développement Professionnel Continu, disposant d’un numéro d’agrément N°99F9

Information Dentaire – Id Webformation

Partie(s) : désigne la société IDWEBFORMATION ou l’Apprenant

Site : désigne le site web idwebformation.pxc.fr 

1. Objet, champ d’application et opposabilité

Département de la société « L’Information Dentaire », Id Webformation est un Organisme de formation professionnelle continue en « E-learning », régi par les dispositions de l’article L.6313-1 ducCode du travail.

L’Organisme dispense des formations agréées par l’Agence Nationale du DéveloppementcProfessionnel Continu (ANDPC) et il dispose d’un numéro d’agrément N°99F9.

Id Webformation a pour objet d’assurer la formation continue des chirurgiens-dentistes inscrits à l’Ordre des chirurgiens-dentistes.

À ce titre, Id Webformation conçoit des programmes de formation répondant aux orientations nationales triennales éditées par l’Agence Nationale du Développement Professionnel Continu et dispense des formations en « E-learning » agréées par l’ANDPC, dont les thématiques, concepteurs, plans détaillés et durées sont présentés sur le site internet idwebformation.pxc.fr.

Les concepteurs des formations répondent également aux critères de sélection définis par l’Agence Nationale du Développement Professionnel Continu et sont des professionnels reconnus dans leur domaine ayant l’expérience, les titres et qualités pour concevoir et animer les formations. Ilsrépondent par ailleurs à un cahier des charges pédagogique défini par l’Organisme afin de proposer des parcours de formation scientifique, pédagogique et permettant l’évaluation continue de l’acquisition des connaissances.

Les présentes conditions générales de vente régissent de façon exclusive les relations entre l’Organisme et l’Apprenant et fixent les règles d’utilisation du site par l’Apprenant. Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation dispensées par l’Organisme auprès d’un Apprenant.

Le fait de s’inscrire à une ou plusieurs formations implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Apprenant aux présentes conditions générales de vente.

Ces présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document ou dispositions réglementaires liées à la profession de l’Apprenant.
L’Organisme se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions générales de vente applicables seront celles en vigueur à la date de formation définitive du contrat. Les conditions générales de vente modifiées s’appliqueront à toute commande ultérieure.

2. Modalités et confirmation d’inscription

La description des modules de formation figure sur le site internet idwebformation.pxc.fr.

L’inscription à une formation en « E-learning » proposée par Idwebformation s’effectue par l’intermédiaire du site internet idwebformation.pxc.fr.

L’Apprenant doit préalablement remplir un formulaire d’inscription en renseignant ses coordonnées et ses informations professionnelles, dont son numéro d’inscription auprès de l’Ordre professionnel des chirurgiens-dentistes.

L’Apprenant choisit ensuite la ou les thématiques de formation, indique la date de la session retenue fournit une empreinte bancaire (sans aucun débit) pour valider et réserver sa formation à l’appui de son formulaire.

A ce titre l’apprenant autorise l’Organisme à envoyer l’information aux fournisseurs de cartes bancaires de débiter un paiement (ou plusieurs dans le cas où plusieurs débits doivent être effectués…) avec sa carte bancaire en conformité avec les présentes conditions générales de vente.

L’Apprenant certifie l’exactitude et l’exhaustivité des informations ainsi renseignées et valide son inscription, étape à compter de laquelle la commande est ferme et définitive.

Pour garantir sa prise en charge par l’ANDPC, l’Apprenant se connecte ensuite sur le site www.mondpc.fr pour déclarer la ou les formations qu’il a réservée(s) auprès de l’Organisme Id webformation.

L’inscription à la formation est effective lors de la réception d’un courriel d’Id Webformation de confirmation de la commande.

La passation d’une commande suppose que le client possède une adresse électronique valide.

Le site internet idwebformation.pxc.fr est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur sept, sauf interruption. Id Webformation, ni INFORMATION DENTAIRE ne sauraient être tenues pour responsables des dysfonctionnements, bugs, anomalies, périodes d’interruption du site et de son
contenu.

3. Modalités de déroulement des formations

Une fois la commandé validée, Id Webformation attribue à l’Apprenant un identifiant et un mot de passe, nominatifs, personnels et incessibles. Ces codes sont valides durant toute la durée de la session de formation.

Dans l’hypothèse où l’Apprenant cèderait, à titre gratuit ou onéreux, son identifiant et/ou son mot de passe, sans autorisation préalable de l’Organisme, celui-ci se réserve le droit de mettre fin à l’accès à la formation. Il ne pourra être tenu pour responsable des dommages consécutifs.

Chaque formation présentée dans le programme répond aux modalités définies par la Haute Autorité de Santé (HAS) dans le document « Formation en ligne ou e-learning » disponible sur www.has-sante.fr et aux orientations nationales définies par l’ANDPC.

Un programme de formation détaillé est présenté sur le site internet idwebformation.pxc.fr. Ce programme présente les prérequis pour la formation, ainsi que les objectifs pédagogiques visés.

Un résumé de la formation ainsi que le déroulé détaillé de ses étapes sont exposés. Un conseiller Id Webformation est joignable au 01 56 26 50 19 ou sur contact@idwebformation.pxc.fr afin de guider le candidat à la formation dans son inscription et dans ses démarches administratives.

La formation débute par une Evaluation des Pratiques Professionnelles (EPP), consistant en une série de questions auxquelles l’Apprenant doit répondre au préalable.

À la fin de chaque chapitre et cycle d’apprentissage, l’Apprenant s’engage également à répondre aux tests de connaissances. En cas de réponse incorrecte, la réponse correcte et commentée est présentée à l’Apprenant.
Tout au long de la formation, des supports pédagogiques sont mis en ligne à la disposition de l’Apprenant.

Ces supports constitués de vidéos et diaporamas commentés par le formateur, articles scientifiques annotés par le formateur (en version PDF) sont accessibles et téléchargeables par l’Apprenant et tout le long de la formation, des études de cas cliniques, des fiches de résumé.

L’Apprenant s’engage à suivre chaque activité pour accéder à la suivante et finaliser ainsi sa formation.

Chaque cycle d’apprentissage est défini par une date de début et une date de fin de session.

L’Apprenant dispose de quatre (4) à cinq (5) semaines selon la session pour accomplir l’ensemble du parcours de formation.

La date de conception du programme est explicitement indiquée (ainsi que les mises à jour éventuelles) sur le site, situé sous l’intitulé de la formation et accessible tout au long du parcours de formation.

Une bibliographie complète indiquant les références utilisées durant la formation est fournie à l’apprenant au format PDF en fin de formation.

4. Mise à jour des formations

Id Webformation se réserve à tout moment le droit de modifier, d’ajouter ou de retirer des activités dans les parcours de formation sans avoir à en justifier la cause et sans que l’Apprenant ne puisse se prévaloir d’une quelconque indemnisation.

5. Services Id Webplus

À l’issue de la formation, l’Organisme informe l’Ordre départemental des chirurgiens-dentistes dont dépend l’Apprenant, de l’accomplissement de ses obligations de formation et adresse à l’apprenant les documents suivants :

  • Attestation de formation adressée au cabinet (à conserver)
  • Attestation de formation adressée au conseil départemental
  • Certificat de formation personnalisé (format A4 adressé sous cadre)
  • Certificat de formation numérique pour publication sur votre page
  • Facebook ou site internet
  • Fiche pédagogique patient imprimée en 30 exemplaires
  • Déclaration pour le crédit d’impôt

Chaque Apprenant reçoit également les supports pédagogiques afférents à la formation en « E-learning » suivie pédagogiques et administratifs.

6. Conditions financières et modalités de paiement

Toutes les formations en ligne présentées sur le site internet sont prises en charge à 100% par l’ANDPC dans le cadre de son crédit annuel de formation (sous réserve de la disponibilité des droits de l’apprenant au moment de son inscription).

Dans le cas où l’Apprenant aurait d’ores et déjà utilisé partiellement ou entièrement son crédit de formation annuel, le reste à charge de la formation lui sera facturé après acceptation d’un devis adressé par l’Organisme de formation. Ce différentiel sera réglé par l’Apprenant avant le démarrage de sa formation et son inscription ne sera considérée comme valable qu’à compter du règlement de ce différentiel.

Dans le cas où l’Apprenant s’engage à suivre deux (2) formations au moment de son inscription, et s’il dispose de la totalité de son crédit annuel de formation, l’Organisme prend à sa charge le différentiel du coût entre le prix total des deux (2) formations choisies et le crédit annuel de l’apprenant de 1.414 € (mille quatre-cent-quatorze euros). Dans ce cas, les fiches pédagogiques patients proposées dans le service Id Webplus ne seront pas adressées à l’Apprenant.

Au moment de son inscription, l’Apprenant renseigne ses coordonnées bancaires pour réserver sa formation. Aucun montant n’est prélevé et seule son empreinte bancaire est conservée. À l’issue du versement par l’ANDPC de l’indemnité de formation sur le compte bancaire de l’Apprenant (qui intervient généralement (six) 6 semaines après la fin de la session de formation), l’empreinte bancaire permet alors à l’Organisme de prélever ce même montant sur la carte afin de financer le solde du montant de la formation et des services Idweb plus.

7. Facturation

À l’issue de sa formation, et après le débit de sa carte bancaire égal au montant versé sur son compte par l’ANDPC, l’Apprenant recevra une facture relative à la ou aux formations qu’il aura suivies. Cette facture précisera notamment le nombre d’heures de formation et pourra servir de justificatif pour déclarer et faire valoir son crédit d’impôt formation annuel.

En cas de non-finalisation de la formation par l’Apprenant avant la date de fin de la session réservée, Id Webformation se réserve le droit d’exiger et de prélever sur sa carte bancaire la totalité du montant de la formation.

8. Report, annulation ou non-réalisation de la formation

Lors de son inscription à une formation, chaque Apprenant s’engage, au travers des conditions générales de ventes, à suivre le parcours complet de sa formation dans le respect des échéances de la session à laquelle il s’est inscrit (chaque session dure en moyenne 5 semaines).

En cas d’annulation de son inscription à une formation, l’Apprenant doit signifier les justes motifs de son annulation, par écrit, soit par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’adresse indiquée en tête des présentes CGV, soit par courrier électronique adressé à l’adresse email
contact@idwebformation.pxc.fr, à l’organisme au moins (sept) 7 jours avant le démarrage de la session de formation. En cas d’annulation moins de (sept) 7 jours avant le démarrage de la session, l’Organisme proposera alors à l’Apprenant de suivre la formation sur une autre session de son choix.

Si l’Apprenant est dans l’incapacité de finaliser son parcours de formation, il peut en informer l’Organisme de formation par écrit dans un délai de (sept) 7 jours avant la clôture de la session. La correspondance ainsi adressée devra justifier des raisons qui ont empêché l’Apprenant de finaliser son parcours de formation. L’Organisme pourra alors proposer à l’apprenant de finaliser sa formation lors de la prochaine session.

Dans le cas où un Apprenant ne termine pas sa formation, l’Apprenant devra prendre en charge à ses frais l’intégralité de la formation. Aucune attestation de formation ne lui sera alors délivrée.

9. Propriété Intellectuelle et droits d’auteur

L’ensemble des documents et supports pédagogiques présentés au cours de la formation constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle et les droits d’auteur. En conséquence, l’Apprenant s’interdit d’utiliser, copier, transmettre et plus généralement d’exploiter tout ou partie de ces documents.

10. Confidentialité des données

Les informations renseignées par l’Apprenant sont nécessaires au traitement de son inscription, au suivi et à la prise en charge de sa formation. Dans l’hypothèse où l’Apprenant consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n°78- 17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Dans cette hypothèse, l’Apprenant doit adresser toute demande par écrit à Id Webformation – 44 rue de Prony – 75017 Paris.

Le site idwebformation.pxc.fr informe l’internaute de l’utilisation de cookies (témoins de connexion) lesquels ne sont installés qu’après acceptation par l’internaute.

11. Litiges

Les présentes CGV sont régies par la loi française.

Les Parties s’engagent, préalablement, à tenter de résoudre amiablement le litige les opposant.

Avant d’initier tout litige, les Parties devront, sauf urgence, avoir vainement tenté de se concilier amiablement, étant précisé que, sauf d’un commun accord entre les Parties engagées dans la procédure de conciliation, aucune d’elles ne sera tenue de s’y maintenir au-delà d’un délai de six (6) semaines.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV, ou de la souscription à une formation, les Parties s’engagent à soumettre leur différend à la juridiction exclusive du Tribunal Judiciaire de Paris.

Tous différends sur la validité, l’interprétation, l’exécution et/ou la résiliation des présentes CGV ou de la souscription à une formation pourraient donner lieu seront soumis, en cas d’échec de la conciliation, à toutes juridictions compétentes situées dans le ressort de la Cour d’Appel de Paris.

Dernière mise à jour le 08/10/2021